L'article L.1243-11 du code du travail pose en principe que si la relation contractuelle se poursuit à l'issue du terme du CDD, celui-ci devient un CDI. Ce principe n'empêche pas pour autant ...
Le versement de la prime précarité est effectué à la fin du contrat à durée déterminée et apparaît sur la dernière fiche de paie du salarié. © Felix ...
Lorsqu’un employeur procède à la signature d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), il est essentiel de respecter une série de règles strictes pour éviter que ce contrat ne soit requalifié en ...
mais sur ce sujet je ne pense pas, un CDD ne peut être reconduit qu'une fois ( soit 2 CDD) à moins d'imposer des périodes de carences entre chaque contrat... Moralité, ce contrat a été forcément ...
C’est en vertu des pouvoirs qu’elle tient de l’article R1455-7 du Code du travail et sans violer l’article L1245-2 du même code qu’une cour d’appel, statuant en matière de référé, alloue à une ...
Vous avez embauché une personne en CDD qui vous donne entièrement satisfaction dans son poste et vous souhaitez pérenniser ...
Vous n’avez pas de délai de carence à respecter entre un CDD pour remplacement d’un salarié absent suivit par un contrat saisonnier. Quant au plafond du délai de carence à respecter il doit être au ...
Entré en vigueur au début de l'année 2026, le CDD de reconversion permet à un salarié de "tester" une nouvelle activité avant ...
Le nombre d'embauches en CDD de moins d'un mois a plus que doublé en 15 ans et ces contrats débouchent de moins en moins sur un CDI, selon deux études de l'Unédic et de France Stratégie. Selon l'étude ...
mon employeur m'a fait un 1er contrat en CDD de avril à décembre, puis prolongé par un avenant de janvier à décembre l'année suivante. Au total, ce contrat en CDD a été d'une durée totale de 20 mois, ...
Publié le vendredi 17 janvier 2025 à 7:45 Alors que des personnels de l'Éducation nationale ont vu leurs contrats CDD non-renouvelés dans plusieurs régions de France en décembre, le recteur de ...
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results