La prestation compensatoire est une somme due, en cas de divorce, par celui des époux qui a le revenu et/ou le patrimoine le plus important à l’autre époux. Elle est prévue par les articles 270 et ...

Prévue à l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie ...

La prestation compensatoire vise à équilibrer les finances après un divorce en compensant les écarts de niveau de vie entre les ex-conjoints. Ce qu'il faut savoir sur cette indemnité. « Mues par une ...

> Qu'est-ce que la prestation compensatoire ? > Depuis trois mois, mon ex-conjoint ne paie plus la rente accordée au titre de la prestation compensatoire. Que puis-je faire ? > Comment est établie ...

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière qui permet de compenser la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne. La Cour des ...

Retraite Québec verse un montant pouvant aller jusqu’à 2500$ pour aider à payer les frais funéraires. Mais attention, il y a des critères à respecter et il faut savoir que cette prestation est ...

Divorce: aurai-je droit une prestation compensatoire? Mon mari âgé de 58 ans souhaite divorcer. J’ai 55 ans et j'ai très peu travaillé pour élever mes trois enfants. Ma retraite sera dérisoire.